Domaine d'application

Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après "CGVL") régissent les relations d'affaires entre SecuSuisse AG (ci-après "vendeur") et ses clients (ci-après "acheteur") et s'appliquent à toutes les ventes et services des sociétés SecuSuisse.

Passation de commandes et conclusion de contrats

Les offres du vendeur valent comme appel d'offres.
Toutes demandes d'achat de l'acheteur ne sont acceptées et exécutées par le vendeur qu'en application de ces CGVL. En passant commande ou en signant le contrat, l'acheteur accepte ces CGVL. Une demande d'achat n'est considérée comme acceptée qu'en forme écrite approuvée par le vendeur.
Les accords verbaux ne sont valables que lorsqu'ils ont été approuvés par écrit. Reste réservé le droit de corriger d'éventuelles fautes de frappe et de contester d'éventuelles erreurs.
Les dispositions et notamment les conditions générales de l'acheteur s'écartant des présentes CGVL ne s'appliquent que lorsque le vendeur les a confirmées par écrit. Ceci s'appliquera également à toutes conditions qui divergent d'une contre-confirmation ultérieure de l'acheteur.
La validité des offres est limitée à un mois depuis leur établissement, sous réserve des changements de construction ou de matériel pour des raisons techniques. C'est la confirmation de commande en relation avec les Conditions générales de vente et de livraison qui est déterminante pour la conclusion du contrat. Au cas où la confirmation de commande devrait différer de l'offre ou de la commande, c'est la confirmation de commande qui est valable, à moins qu'elle ne soit refusée immédiatement. La confirmation de commande ainsi que les Conditions générales de vente et de livraison prévalent en tout cas sur des indications divergentes.

Livraison

Les livraisons de SecuSuisseAG sont effectuées aux risques et périls de l'acheteur. Toutes prétentions résultant des dommages ou pertes doivent immédiatement être annoncées par le destinataire à l'entreprise de transport concernée. L'emballage et son contenu doivent toujours être contrôlés de près. Sans instructions particulières de l'acheteur, le vendeur choisit le mode et la voie d'expédition selon son appréciation, sans garantir la voie d'expédition la plus rapide et la moins chère. Les pièces des serrures enregistrées sont envoyées automatiquement par lettre recommandée.

Prix et paiement

Sauf indication explicite contraire, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), départ entrepôt/usine du vendeur, hors TVA, nets et sans droit à des déductions quelconques. Tous les coûts d'emballage, de port, d'assurance, de documentation, d'autorisations d'exportation, de transit, d'importation et d'autres autorisations ainsi que toutes sortes d'impôts, de taxes, de frais et de droits de douane prélevés sur la marchandise livrée sont à la charge de l'acheteur.

Conditions de paiement

Le prix d'achat est payable dans un délai de 10 jours (date d'échéance), net et sans aucune déduction. Des réclamations qualitatives ou quantitatives ne donnent pas droit à l'acheteur de retarder des paiements échus ou de demander des déductions. En cas de demeure, le total ou le solde du prix d'achat arrive immédiatement à échéance.
L'acheteur n'a pas le droit de compenser des prétentions envers le vendeur avec ses propres prétentions.
Pour les commandes de très petite taille, à l'exception des plaques gravées et des doubles de clés, le montant minimal de la facture est de CHF 50.00, plus la taxe à la valeur ajoutée, les frais de port et d'emballage. En cas de paiement tardif, un intérêt moratoire de 9% sera facturé sans qu'un rappel particulier soit nécessaire. Lors d'un deuxième ou troisième rappel, les frais de rappel seront de CHF 20.00 respectivement de CHF 50.00. Le vendeur est autorisé à demander par écrit des paiements d'acompte même après passation de la commande.
Pour autant qu'il ne soit pas stipulé par convention que les paiements d'acompte doivent être effectués selon la norme SIA N° 118, Art. 144, les conditions de paiement suivantes sont valables: 30% lors de la passation de la commande; 30% lors de la réception de la marchandise; 30% lors de la mise en service; 10% lors du décompte final.

Délais de livraison

Le vendeur s'efforce de livrer l'objet acheté le plus vite possible. Les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Si le délai de livraison est plus long, l'acheteur en sera informé. Des livraisons partielles sont admises dans les limites du tolérable. Les frais d'expédition et d'emballage supplémentaires qui en découlent seront assumés par le vendeur. Des retards ne donnent pas droit à l'acheteur de refuser ou retourner la marchandise ni de réclamer une compensation des dommages causés par le retard.

Réserve de propriété

Les produits livrés ne deviennent la propriété de l'acheteur qu'après paiement complet du montant dû.
Le vendeur est autorisé à tout moment à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété au domicile ou siège respectif de l'acheteur.

Droits de garantie et réclamations

En cas de réclamations dûment signalées et justifiées, le vendeur peut, à son choix, réparer la marchandise défectueuse ou livrer une marchandise sans défaut.
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise immédiatement à son arrivée et de dénoncer d'éventuels défauts par écrit dans les 8 jours suivant leur constatation en joignant le bulletin de livraison et/ou la facture et/ou le bon de caisse. Les défauts doivent être décrits par l'acheteur aussi précisément que possible.
Sont exclus de la garantie en tout cas:
- les batteries
- les frais liés au déplacement vers l'acheteur
- les dommages indirects
- les dommages résultant des vantails de porte déformés, du traitement inapproprié par l'acheteur ou des tiers ou bien des interventions de l'acheteur ou des tiers.
En cas de défauts matériels, le vendeur doit effectuer un remplacement dans la mesure où ses fournisseurs sont tenus de dommages-intérêts.
Les droits de garantie de l'acheteur sur les défauts réclamés se prescrivent après un an suivant la constatation des défauts.
Toute autre garantie légale et matérielle, notamment pour des dommages-intérêts, est inapplicable dans la mesure où la loi le permet.

Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour les paiements de l'acheteur est le siège du vendeur.

Modifications des commandes en cours

En cas de modifications des commandes en cours, le vendeur se réserve le droit de facturer à l'acheteur des travaux administratifs ainsi que des travaux déjà effectués et des articles spéciaux déjà fabriqués.

Travaux de planification

Tous travaux qui vont au-delà des travaux purement conceptionnels, comme par exemple l'établissement des plans, la clarification des détails, etc. seront facturés en régie sur la base des tarifs valables du vendeur.

For juridique et droit applicable

Pour le jugement de tous les litiges résultant de la convention contractuelle entre l'acheteur et le vendeur, les tribunaux ordinaires au siège du vendeur sont compétents.
Le droit suisse est applicable.

Bubikon, en février 2013